Selection CE

Le marché des Comités dentreprises

Tue, 15 Jun 2010 11:38:42 +0200

Le marché des CE est un marché en pleine évolution ayant pris récemment un nouveau tournant. En effet, sils étaient jusquà lors de simples consommateurs, ils simposent désormais en tant que véritables acteurs en devenant des organismes puissants et décideurs. Par ailleurs, outre le mouvement quils créent autour dun marché déjà dynamique avec les Loisirs ou les vacances, ils ouvrent également la porte à de nouveaux secteurs tels que la Fiscalité, le Droit ou lEpargne.

La situation du marché

Le marché englobe aujourdhui en France environ 33 000 CE se répartissant en 28000 comités dentreprises et 5000 COS, CCAS et Amicales du personnel, soit un budget de plus de 15 milliards deuros.

Pourquoi est-il si important de tenir compte de ce marché ? Touchant plus de 11 millions de salariés et retraités, les CE vous permettent datteindre et de vous faire connaître auprès dun actif sur 2.

La cible

Compte tenu de limportance du marché et du niveau de la concurrence, il est donc primordial de savoir à qui lon sadresse pour toucher au mieux la cible, et se placer en tête des fournisseurs CE.

Chez les comités dentreprises la parité est de mise, les élus sont donc composés pour moitié dhommes et de femmes, généralement âgés de 40 à 45 ans. A savoir également que les membres du comité disposent dune délégation de 20h leur permettant de rencontrer les fournisseurs CE et découter leurs offres.

La répartition du budget :

Le budget pour lensemble des comités dentreprise est estimé à environ 15 milliards deuros et englobe :

- Le budget fonctionnement représentant environ 448 millions deuros et qui est utilisé pour les formations, léquipement et le Conseil
- Le budget des activités sociaux-culturelles représentant 3,7 milliards et qui est utilisé pour le financement des activités de loisirs destinées aux salariés et pour la participation et la gestion des associations sportives.
- Le budget induit par les salariés, représentant 7,5 milliards deuros et permettant la prescription et la centralisation des achats.

Dans lorganisation et lévaluation de ses achats le CE alloue en moyenne :
- 5% au rôle économique
- 14% à noëls et aux festivités
- 24% aux services destinés aux salariés
- 57% au tourisme et aux loisirs

Le COS : rôle et mission du comité des uvres sociales

Mon, 14 Jun 2010 14:54:50 +0200

Le COS est un organisme social interne à une collectivité, permettant à ses agents daccéder à une amélioration des conditions dexistence, notamment via des prestations à caractère social, culturel ou de loisir. Seuls les travailleurs permanents peuvent disposer de ces avantages.

Il est important de faire la différence entes les COS et les CCAS qui eux sont des établissements publics administratifs. Les COS en revanche sont des associations, ils disposent donc dun bureau détenant le pouvoir décisionnel, ainsi que dun conseil dadministration. Les 11 membres de ce conseil sont élus par les syndicats sur la base de leurs représentants aux élections professionnelles.

Le rôle du COS

Si la loi ne définit pas de liste exhaustive de ce que peut (ou ne peut pas) entreprendre le COS, elle délimite cependant sont champ daction en précisant quil nest autorisé à agir que sur les activités dordre sociales, culturelles ou de loisir. Et cest dailleurs là toute la mission du COS : protéger et veiller à la survie des activités sociales et de loisirs pour les jeunes comme pour les moins jeunes en négociant des tarifs réduits pour les cinémas, les spectacles, les livres etc

Le COS doit mettre en place des fonds dinitiatives par et pour les salariés avec la création ou la participation à des clubs, comme des clubs de danse, de couture ou de lecture. Il doit également aider les salariés à bénéficier de tarifs spéciaux pour les loisirs comme les voyages, la visite de musées ou de parcs dattractions...

Au niveau social, le COS doit être présent pour des conseils juridiques, ou encore pour des évènements familiaux tels que les mariages, les naissances ou les décès.

Le CCAS : rôle et mission du Centre Communal dAction Sociale

Mon, 14 Jun 2010 14:50:29 +0200

Le CCAS est un établissement public communal qui intervient dans les domaines de laide sociale légale et facultative, ainsi que dans les actions et activités sociales. Sa compétence sexerce sur le territoire de la commune à laquelle il appartient. Il est dailleurs rattaché à la collectivité territoriale, mais garde tout de même une certaine autonomie de gestion.

Plusieurs communes peuvent se regrouper au sein dun établissement public de coopération intercommunale, on parle alors de CIAS.

Lorganisation du CCAS

A la tête du CCAS on trouve le maire de la commune, qui le préside de plein droit. Il lui incombe de désigner des professionnels qualifiés parmi lesquels doivent figurer un représentant des associations familiales, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, et un représentant des associations uvrant dans le domaine de la lutte contre lexclusion. Ce sont ces représentants, associés au conseil municipal, qui auront la charge délire les personnes locales qui constitueront le conseil dadministration du CCAS.

Le CCAS désigne tous ses membres en respectant le principe de parité, ceci donnant une représentation réaliste de la diversité des habitants de la commune, et de la société en générale. Pareillement, cela facilite et entraine des coopérations négociées et adaptées entre les élus et les professionnels sociaux qui composent le CCAS.

La mission du CCAS

Le CCAS est une institution locale daction sociale et met, à ce titre, en place une série dactions générales de prévention et de développement social dans la commune où il siège, tout en collaborant avec des institutions publiques et privées.

Pour cela, il développe des activités et missions (dans le cadre légal et facultatif), visant à assister et soutenir les populations concernées telles que les personnes handicapées, les familles en difficulté ou les personnes âgées, en gérant des services utiles comme des crèches, des centres aérés ou des maisons de retraite.
Dans le cadre de missions sociales légales, le CCAS sinvestit dans des demandes daide sociale (comme laide médicale), et les transmet aux autorités ayant en charge de prendre ces décisions.
Dans le cadre de laide sociale facultative, le CCAS soccupe de services tels que les secours durgence, les colis alimentaires ou encore les chèques daccompagnement personnalisé. En bref, lessentiel de la politique sociale de la commune.

Enfin, le CCAS supporte financièrement et techniquement certaines actions sociales dont lintérêt va directement aux habitants de la commune.

Le CIAS : une extension du CCAS

Le CIAS est une institution qui permet aux communes de pouvoir se regrouper en créant un établissement public intercommunal. Une telle disposition donne la possibilité aux communes de se concerter et dintervenir à une plus grande échelle grâce à un élargissement du territoire et à une augmentation des moyens financiers.

De même, certaines communes ne disposent pas de CCAS, le CIAS leur permet de pouvoir tout de même développer une politique daction sociale. Le CIAS ne remplace en revanche pas (du moins pas obligatoirement) le CCAS, il donne simplement la possibilité de renforcer son travail en élargissant son champ daction.

Le statut du CCAS

A noter que le CCAS (comme le CIAS) est considéré par la justice comme une personne morale de droit public, ceci lui permettant dagir en son nom propre, mais également davoir un budget bien distinct de celui de la commune.

En tant quétablissement administratif, ses objectifs et priorités sont donc fixées par le conseil dadministration, qui peut sil le souhaite déléguer une partie de ses fonctions au président ou au vice-président.

Le CHSCT : définition et mission du CHSCT

Fri, 11 Jun 2010 15:33:18 +0200

Le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) est une institution représentative du personnel dont la présence est obligatoire pour les entreprises dau moins 50 salariés. Les membres du CHSCT sont désignés conjointement par les délégués du personnel, et par le comité dentreprise. Ses droits ont été revus il y a peu pour permettre au CHSCT une vraie possibilité daction en tant quinstitution spécialisée dans le domaine des conditions de travail.

La mission du CHSCT

Le CHSCT joue un rôle important puisquil contribue à la protection de la santé ainsi quà la sécurité des salariés (même des travailleurs temporaires). De plus, il participe activement à lamélioration des conditions de travail, et veille assidument à ce que tous les éléments du règlement concernant la sécurité au travail soient respectés. Pour cela, il a à sa charge danalyser tous les risques que pourraient encourir les employés sur leur lieu de travail, et doit déterminer si un poste ne comporte pas de risques particuliers auxquels seraient exposées les femmes enceintes par exemple.

Dans ce but, le CHSCT mène régulièrement des inspections, réalise des études, et effectue des enquêtes. Pour quil puisse mener à bien sa mission, lemployeur doit lui donner accès à tous les documents nécessaires. Il doit également lui fournir le matériel et le financement nécessaire à la préparation et à lorganisation des enquêtes, en particulier en cas de déplacement.

Le CHSCT doit parfois porter une casquette dinspecteur et mener lenquête en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle. Il est pareillement sollicité pour investiguer si des incidents à risques surviennent régulièrement.

Quand doit-il être consulté ?

Si lemployeur désire procéder à des modifications de laménagement du travail pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, il doit dabord en référer au CHSCT. Le CHSCT doit, entre autres, être consulté pour un changement doutillage, de produits ou dorganisation du travail.
Le CHSCT doit être consulté pour létablissement de la partie liée à sa mission du règlement intérieur.

Par ailleurs, il doit être associé aux délibérations visant à améliorer :
- lorganisation matérielle du travail (charge, rythme, accroissement des tâches),
- lenvironnement du lieu de travail (température, éclairage, aération, bruit),
- la durée et les horaires.

Enfin, avant que toute nouvelle technologie ne soit ajoutée au matériel de lentreprise, le CHSCT doit vérifier son incidence sur les conditions de travail. Il peut, sil lestime nécessaire, faire appel à un expert.

Actions annuelles

Chaque année, lemployeur doit établir un bilan écrit de lannée écoulée concernant les mesures dhygiène, la sécurité du travail et rappelant toutes les actions et mesures prises pour améliorer les conditions de travail des salariés. Ce bilan doit ensuite être présenté au CHSCT.

Une fois par an doit se tenir un programme de prévention des risques professionnels et damélioration des conditions de travail visant à établir toutes les nouvelles mesures à prendre pour prévenir les risques daccident, et à améliorer la vie des employés sur leur lieu de travail.

Tous ces documents peuvent être consultés par linspecteur et le médecin inspecteur du travail, et doivent donc être soigneusement conservés.

C.E : Définition et rôle du comité dentreprise

Fri, 11 Jun 2010 14:57:46 +0200

Le comité dentreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où leffectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place duvres sociales et culturelles dans lentreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées par le conseil dEtat. Mais quel que soit le champ daction sur lequel il intervient, son but est toujours dagir au profit des salariés et de leur famille, ainsi que des anciens salariés.

La composition du comité dentreprise

Le comité dentreprise est principalement composé de trois organes.

Le chef de lentreprise

Il entre en jeu dans la composition du C.E. Il détient un droit de vote sur toutes les décisions ayant trait à lorganisation du comité dentreprise, comme par exemple lélection du secrétaire du C.E. En revanche, sil consulte les membres du C.E. en tant que délégué du personnel, quand le C.E. est consulté dans le cadre de son activité économique, sa voix ne rentre alors pas en ligne de compte. Il ne peut également pas voter sur des sujets relatifs à la gestion de la vie sociale et culturelle de lentreprise. Sil le désire, il peut sentourer de 2 collaborateurs, mais ces derniers nauront aucun droit de vote

La délégation élue, dont le nombre varie en fonction du nombre de salariés

Quelques palliers du rapport salariés/nombre de délégués :
- Pour un effectif entre 50 et 74 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
- Pour un effectif entre 100 et 499 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
- Pour un effectif entre 4.000 et 4.999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
- Pour un effectif supérieur à 10.000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants

Ces représentants sont le fondement même du C.E. et disposent dun droit de vote quel que soit le sujet abordé. Les suppléants sont autorisés à assister au vote mais ne peuvent y participer si leur titulaire est présent.

Les représentants de syndicats

Chaque syndicat peut également désigner un représentant au C.E. Les représentants de syndicats nont cependant pas de droit de vote.

Les délégués élus ainsi que les représentants de syndicats bénéficient dune protection dans le cas dun licenciement. Le chef dentreprise ne peut engager de procédure de licenciement contre eux sans avoir préalablement obtenu lautorisation de linspecteur du travail.

Lorganisation du comité dentreprise

Le bureau du comité dentreprise se compose donc de son président (le chef de lentreprise), dun trésorier désigné, et du secrétaire élu par la délégation.
Pour assurer un fonctionnement cohérent et juste, le comité dentreprise doit adopter un règlement intérieur. Cest au C.E. de décider des diverses dispositions mises en place par ce règlement, en restant bien sûr dans le respect des textes de loi. Déterminant un certain nombre de points importants (comme la façon de communiquer les procès verbaux etc..) et gérant lorganisation matérielle de lentreprise, il doit être voté à la majorité des représentants élus.

Le comité dentreprise dans son ensemble se réunit entre 1 et 2 fois par mois (2 fois pour un effectif supérieur à 150 salariés), durant les heures de travail. Lordre du jour est fixé par le secrétaire en accord avec le chef dentreprise, et doit être communiqué aux autres membres 3 jours avant la réunion.

Pour quil puisse travailler dans de bonnes conditions, lemployeur doit donner un local aménagé au comité dentreprise, suffisamment grand pour que ses membres puissent sy réunir. Le C.E. bénéficie également dune subvention devant sélever au minimum à 0,2% de la masse salariale brute, lui permettant de financer ses activités économiques. Par ailleurs, si le comité dentreprise doit avoir recours à des experts, cest à lemployeur de les rémunérer.

Le rôle du comité dentreprise

Attributions économiques

Le comité dentreprise dispose dun droit dinformation et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques importantes, comme des questions relatives à lorganisation et à la gestion générale de lentreprise. Lorsquil prend des décisions conséquentes, lemployeur doit en informer le C.E. par écrit suffisamment à lavance pour quil puisse débattre sur la question, et donner son avis lors de la consultation. Les délibérations du C.E. doivent être consignées par écrit par le secrétaire.

Le C.E. doit également être consulté pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du règlement intérieur, et pour tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de lemploi et des compétences.

Les membres du comité dentreprise peuvent pour certaines occasions désigner un expert-comptable (rémunéré par lemployeur) comme pour lexamen des documents comptables transmis au C.E. Dans le cadre de sa mission, lexpert a le droit deffectuer une enquête dans tous les documents dordre économique, financier et social de lentreprise.

Rôle social et culturel
Cet aspect de lentreprise est exclusivement géré par le C.E. Servant de guide, le code du travail (art R.2323-20) établit une liste (non exhaustive) dactivités pouvant être qualifiées dactivités sociales et culturelles. Le C.E. a donc à charge les activités pour le bien-être des employés aussi bien en interne quen externe, la gestion des institutions sociales de prévoyance, de retraite et de mutuelle. Il régit pareillement tout ce qui a trait aux services sociaux, ainsi que le service santé au travail, mais aussi les activités de loisirs et sportives.

Dans ce domaine le C.E. est le seul maître à bord, cest lui qui contrôle et gère les activités sociales et culturelles selon ses propres décisions.

Pour financer cela, une contribution financière doit être versée par lemployeur, dont le montant minimum est fixé par la loi. Cette contribution est également calculée en fonction de la masse salariale brute. Une fois le budget fixé, lemployeur ne peut plus décider de le rabaisser à un montant inférieur.

A noter : les CCE : comité central dentreprise
Le comité central dentreprise est mis en place lorsquune même entreprise dispose de plusieurs sites, comptant chacun un nombre de salariés supérieur à 50. Chaque site doit alors disposer de son propre CE. Chaque CE désigne alors un de ses membres pour le représenter au sein du CCE regroupant lensemble des représentants. Le CCE est donc une sorte de liaison entre tous les CE dune même entreprise.

Le délégué du personnel : rôle, obligations, moyens dactions

Mon, 17 May 2010 16:06:52 +0200

La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elus pour 4 ans, les délégués ont pour principale mission de représenter les salariés auprès de lemployeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière dapplication de la réglementation du travail.

Pour pouvoir être délégué du personnel

Pour pouvoir être candidat au poste de délégué du personnel, lindividu doit être en accord avec un certain nombre de critères :
- le salarié doit avoir un minimum dun an dancienneté dans lentreprise (cette ancienneté ne doit pas nécessairement être continue),
- il doit également être âgé dau moins 18 ans,
- il doit disposer de son droit délection dans lentreprise,
- il ne doit pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales par le passé,
- il ne doit avoir aucun lien de parenté avec le chef de lentreprise,
- il ne doit pas être allié au même niveau que le chef de lentreprise.

Par ailleurs, il est bon de savoir quun salarié ne peut être délégué que dans une seule entreprise. Si un individu est embauché à temps partiel dans deux entreprises, il devra alors faire un choix.

Pour accéder au poste de délégué, le salarié doit ensuite être élu par les salariés eux-mêmes. Un salarié devient un électeur dès lors qu'il a plus de 16 ans, que son ancienneté dans lentreprise est dau moins 3 mois, et qu'il na jamais été privé de son droit de vote politique par une quelconque condamnation.

Le nombre de délégués dans lentreprise est proportionnel au nombre de salariés, à raison dun délégué pour 11 salariés, et de 25 délégués pour 175 salariés (pour ne citer que les extrêmes).

Le rôle des délégués du personnel

Leur fonction principale est de présenter auprès de lemployeur les réclamations (aussi bien à titre individuel que collectif) de lensemble des salariés en termes dapplication du droit du travail. Néanmoins le salarié peut, sil le souhaite, sadresser directement à lemployeur sans passer par le délégué.

Si lentreprise ne dispose pas dun comité dentreprise, alors les délégués du personnel doivent être consultés pour certaines décisions comme :
- les licenciements économiques,
- la durée du travail (horaires individuels, heures supplémentaires),
- la fixation des congés payés.
Ils ont également la possibilité de faire des suggestions sur lorganisation générale de lentreprise.

Les délégués du personnel ont la possibilité daccompagner linspecteur du travail lors de ses visites dans lentreprise. Mais ils peuvent également le saisir dans le cadre dun problème dapplication de droit du travail.

Ils ont également le pouvoir de saisir lemployeur dans le cas où celui-ci porterait une atteinte injustifiée aux droits des salariés. Si un problème trop important persiste, ils peuvent alors porter laffaire devant les Prudhommes, à condition davoir laccord du salarié concerné.

Les moyens daction des délégués du personnel

Pour mener à bien leur mission, les délégués bénéficient dun crédit dheures de délégation. Cela signifie quils disposent dun certain nombre dheures qui seront traitées, et payées, au même titre que des heures de travail, et durant lesquelles ils répondront à leurs obligations de délégués. Le nombre dheures créditées est de :
- 10 heures pour le cas général
- 15 heures pour les entreprises dau moins 50 salariés
- 20 heures dans le cas dune délégation unique
Sils peuvent apporter un justificatif à leur demande, les délégués peuvent éventuellement demander un dépassement du crédit dheures pour un cas particulier.

Il incombe au chef dentreprise de convoquer les délégués du personnel pour une réunion à la fréquence minimale dune fois par mois. Pour préparer ces réunions, les délégués du personnel ont la responsabilité de soumettre leurs éventuelles questions par écrit à lemployeur au moins 2 jours avant la réunion. Le chef de lentreprise devra ensuite répondre à ces questions de manière orale durant la réunion, et par écrit dans un délai de 6 jours après la réunion.

Dans le cas où les délégués nauraient pas fait mention de questions écrites, cela ne dispense pas lemployeur de la réunion mensuelle. Pareillement, si les délégués nont pas respecté le délai de 2 jours, lemployeur nest alors pas tenu de répondre à ces questions de manière orale, mais la réunion doit tout de même avoir lieu.

Les obligations de lemployeur vis-à-vis des délégués

Il est du devoir de lemployeur de rédiger un comte rendu complet des questions et réponses abordées lors des réunions mensuelles avec les délégués. Ces comptes rendus sont alors rangés dans un registre que les employés doivent pouvoir consulter librement à raison dune fois tous les 15 jours, en dehors de leurs heures de travail.

Les délégués sont également bénéficiaires dun droit daccès à certains registres comme le registre du personnel, ou le registre de la sécurité.

Lemployeur a la responsabilité de mettre à leur disposition un certain nombre déléments dont un local pour tenir leurs réunions, ainsi quun panneau daffichage.

Par ailleurs, chaque année se tient dans lentreprise une réunion faisant le rapport densemble de sa situation. Un rapport écrit doit être soumis aux délégués 3 jours avant cette réunion. De plus, les délégués doivent être informés de certains points abordés, dont lévolution de lemploi et des qualifications dans lentreprise, ainsi que les prévisions annuelles et pluriannuelles.

Enfin, lemployeur doit accorder aux délégués un droit de déplacement dans lentreprise (dans le cadre de leurs heures de crédit) leur permettant de communiquer avec les salariés.

La mise à pied conservatoire : nécessité d'un écrit ?

Mon, 28 Sep 2009 14:14:24 +0200

En principe, aucune disposition juridique nimpose à lemployeur de notifier par écrit à un salarié sa mise à pied conservatoire. En effet, celle-ci est prononcée dans lattente dune sanction à venir. Le salarié est dispensé dexécuter son travail en attendant quil soit statué sur la suite à donner à la faute constatée.

Dans cet arrêt rendu le 17 juin dernier, les juges ont affirmé que dès lors que la mise à pied nest pas notifiée par écrit à une salariée qui pouvait craindre que lemployeur lui reproche un abandon de poste et qui était en droit de linterroger sur la mesure prise à son égard, celle-ci na pas commis de faute en se rendant sur son lieu de travail avant la confirmation par un huissier quune mise à pied conservatoire lui avait bien été prononcée.

Rédigé par Comité Conseils
Maryline DÉSIRÉ

Tenir la comptabilité du comité dentreprise

Fri, 12 Jun 2009 13:47:55 +0200

Quelle que soit leur taille ou leur importance, les comités d'entreprises ont juridiquement la personnalité morale de droit privé, non commerçante. En cela, ils se distinguent des sociétés. Cette différence permet d'expliquer les particularités de la comptabilité d'un CE. Son patrimoine, ses budgets et sa comptabilité doivent être indépendants de ceux de l'entreprise et obéir à des règles spécifiques.

Obligations comptables du comité

Contrairement au cas des entreprises, les obligations comptables du CE sont peu développées. Elles sont définies par l'article R 2323-37 du Code du travail. Ce dernier précise comment le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion aux salariés. Il prévoit seulement une reddition de comptes et n'impose aucune procédure quant à leur présentation. Il s'agit donc d'une simple comptabilité indiquant, d'une part, le montant des ressources dont le comité a disposé pendant l'année civile écoulée et, d'autre part, le montant des dépenses assumées, soit pour son propre fonctionnement (budget 0,2 %), soit pour les activités sociales et culturelles. Chacune de ces activités doit faire l'objet d'un budget qui lui est propre.

Les pratiques comptables des CE varient selon leur taille. Ceux des grandes entreprises, du fait de l'importance des ressources qui leur sont attribuées, ont une véritable organisation comptable, souvent mise en place sous l'impulsion d'experts-comptables. Les comités d'entreprise de moyenne et de petite taille, ont généralement recours à une comptabilité dite « de trésorerie », qui consiste à enregistrer les recettes et les dépenses.

Deux ressources distinctes

Les comités disposent de deux ressources principales et distinctes :

l'une pour le fonctionnement, hors activités sociales et culturelles, avec en recettes la subvention dite de « 0,2 % » et, en dépenses, les sommes versées pour les frais engagés dans le cadre légal de l'exercice des attributions économiques et professionnelles du CE (conditions de travail, emploi, formation professionnelle). Cela peut être des honoraires d'expert mais aussi les frais afférents au fonctionnement du CE ;

l'autre pour les activités sociales et culturelles, indiquant en recettes la contribution patronale perçue et, éventuellement, les autres recettes avec les sous- budgets (un par activité), notamment pour les dépenses. Pour chaque activité sans personnalité civile, le comité doit inscrire séparément les dépenses et recettes éventuelles. De même, pour chaque activité, le CE indique la subvention qu'il a versée. Attention : ces deux subventions ne peuvent être utilisées conjointement, chacune étant destinée à l'objectif distinct défini ci-dessus. Cette distinction entre les deux budgets peut poser problème pour les petits comités dans la mesure où ils tiennent une comptabilité basée sur l'enregistrement des mouvements de trésorerie.

Une double comptabilité

Dans cette situation, et pour faciliter la double comptabilité, il est recommandé d'ouvrir un compte courant bancaire pour chacune des subventions.

Un simple document Excel
Pour réaliser les documents comptables, le trésorier peut très facilement concevoir sur Excel les tableaux présentés ci-dessous. Il en tiendra deux, c'est-à-dire un pour chaque compte bancaire (0,2 % et ASC) et, éventuellement, un troisième pour la caisse. Le maniement des espèces, qui présentent toujours un risque quant à leur conservation, est déconseillé. Toutefois, les élus ne peuvent pas toujours faire autrement. Il faudra alors tenir un tableau « recettes-dépenses » pour les espèces, et remplacer dans la colonne le mot « banque » par le mot « caisse ». Une feuille par mois est à concevoir, sur Excel. Elle détermine le solde comptable de la banque à la fin de chaque mois et il faut le rapprocher du solde de la banque grâce à un tableau « état de rapprochements bancaires ».

L'écriture comptable
Les pièces comptables doivent être rigoureusement numérotées. L'écriture doit être datée. Dans ce tableau mensuel, chaque mouvement est affecté, d'une part en recettes ou en dépenses dans la colonne « banque » et, d'autre part, dans une colonne qui lui donne son affectation. Pour les activités sociales et culturelles, le CE peut définir des colonnes en fonction des budgets votés et créer ainsi une colonne pour : la bibliothèque, les activités sportives, les vacances enfants, les cadeaux de Noël.

Recettes et subventions
Pour la partie recettes, classiquement, les comités n'ont que deux types de recettes principales : soit les subventions de l'entreprise, soit les versements des salariés correspondant à leur participation aux activités. La ligne « total » permet d'effectuer le contrôle. La sommation des recettes doit correspondre à la colonne « recettes » du compte de banque sous déduction du report du solde comptable de la banque du mois précédent. De même, les dépenses pourront être vérifiées en fonction de la colonne « banque », par dépenses, et la sommation des dépenses effectuées dans le mois. Le trésorier du CE tiendra un tableau similaire pour le budget de fonctionnement. Dans les colonnes « dépenses », sont mentionnées celles relatives au fonctionnement du comité d'entreprise dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles.

Par exemple, les colonnes suivantes peuvent être créées : documentation juridique, frais de déplacement des élus, d'envoi de courrier, rémunération d'intervenants, frais comptables

Bilan et compte de résultat
À la fin de l'année, le trésorier peut reprendre la ligne « total » de chacun des tableaux mensuels et retrouver ainsi la globalité des dépenses de l'exercice en recettes et en dépenses. Reste ensuite à passer de ces tableaux de recettes et dépenses à la présentation d'un bilan et d'un compte de résultat simplifiés. Si le trésorier dispose de quelques connaissances comptables, il peut l'effectuer lui-même à l'aide de modèles.

A moins d'avoir recours à la collaboration d'un comptable de l'entreprise qui, en quelques heures, lui apportera l'assistance technique nécessaire pour présenter ces documents. Si cette solution en interne n'est pas possible, le trésorier peut encore recourir aux services d'un expert-comptable. Le coût de son intervention est alors à imputer sur la subvention de 0,2 %.

La restitution des comptes

Le CE a l'obligation de rendre compte de sa gestion aux salariés. Les documents de synthèse habituels (bilan et compte de résultat), doivent être accompagnés par un document explicatif : c'est le rapport de gestion du secrétaire et du trésorier du comité d'entreprise. Il est présenté à l'ensemble du personnel dans un délai d'un mois, à compter de l'assemblée plénière. Il décrit l'évolution des subventions sur les deux derniers exercices ainsi que leurs utilisations, le tout accompagné de commentaires. Un point à ne surtout pas négliger : ce rapport doit être accessible au plus grand nombre afin que les salariés puissent apprécier l'emploi des subventions perçues par le CE !

Rédigé par Yannick Le Moël - ACTION RH FORMATION

Les risques professionnels des salariés lors de la cession dune entreprise

Fri, 12 Jun 2009 13:47:42 +0200

Lévaluation des risques professionnels, le document unique dévaluation des risques professionnels, le plan daction et de préventions des risques sont indispensables lors de la cession ou de la vente dune société, le cédant devant préalablement sassurer que celui ci est à jour.

Cette obligation de présentation incombe aux notaires lors de la cession du bien. Lors des ventes de produits tels que les fonds de commerce, entreprises commerciales et industrielles dès lors quil y a un salarié dans lEntreprise, le notaire qui interviendra lors de la cession se doit dapporter une vigilance particulière aux documents obligatoires en particulier lEvaluation des Risques Professionnels, le Document Unique, mais aussi le Plan dAction et de Prévention. Les Entreprises cédées peuvent présenter un certain nombre de risques professionnels susceptibles daffecter les biens et particulièrement la santé des salariés. Limportant étant, bien entendu, que le cédant et lacquéreur soient informés de manière sincère et véritable.

Le notaire doit connaître le niveau de dangerosité atteint par lentreprise objet de son intervention. Il devra sappuyer sur le document unique dévaluation des risques professionnels pour informer lacquéreur de lobligation qua tout employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de lévaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

À défaut, la responsabilité du Notaire pourrait être engagée. En effet, en cas daccident du travail, de maladies professionnelles ou de sinistre postérieur à la vente, lacheteur, en cas de procédure, pourra toujours se retourner contre un notaire qui ne laurait pas placé en situation de connaître tous les risques (évaluation exhaustive) de lopération projetée. Lacquéreur pourrait aussi faire annuler la vente par un juge.

Nouvelle illustration de limportance juridique croissante que prennent lévaluation des risques professionnels, le document unique dévaluation des risques professionnels et le plan daction et de prévention dans tous les aspects de la vie des entreprises.

CE et CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés sont particulièrement concernés. En effet, ils doivent donner un avis sur ces documents. Dans certains cas, le CHSCT participe à lévaluation des risque professionnels avec le chef dentreprise, dans dautres cas il doit rappeler lemployeur à ses obligations légales : depuis 1991, évaluation des risques et plan daction et de prévention, depuis 2001, transposition de lévaluation dans un document unique). Dans les Entreprises de moins de 50 salariés, cest le Délégué du personnel qui fait office de CHSCT et donne son avis.

Il est bon de rappeler que la formation du chef dentreprise, et celle des membres élus DP, CE, CHSCT est impérative et obligatoire (CE, CHSCT, DP, dirigeants exerçant une responsabilité en matière dhygiène et de sécurité pouvant engager leur responsabilité pénale.)

Rédigé par Pascal BOUTONNAT A2C Formations